Conditions générales de vente

Préambule :

Le terme « le client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un service auprès de l’entreprise “Jenny des toutous” : bilan comportemental, séance d’éducation/rééducation, conseils à l’adoption, balade collective/sociale, pet-sitting, mantrailing, ou tout autres services proposés. Le terme « l’entreprise » désigne “Jenny des toutous”, le terme « l’éducatrice », « le vendeur », « le prestataire » concerne Jennifer PIRES.

I. Identification du prestataire :

“Jenny des toutous” est une micro-entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 93324292700012 en date du 14 octobre 2024. Les services proposés par “Jenny des toutous” sont assurés par Mme Jennifer PIRES, demeurant au 15 rue de la Mairie 95820 Bruyères Sur Oise– jennydestoutous@gmail.com– 06 85 38 74 33.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

II. Objet des prestations :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et Le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de : “Jenny des toutous”. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et qu’il n’y a pas de mention particulière.

“Jenny des toutous” propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.

“Jenny des toutous” pourra être accompagnée de stagiaires, ou d’observateur(trices) extérieur(es) pour l’ensemble des prestations. Ces accompagnant(es) seront couvert(es) soit par une convention de stage, soit directement par leur assurance personnelle. Aucune information personnelle relative au Client ne sera donnée aux accompagnant(es).

“Jenny des toutous” propose des services d’éducation et de rééducation canine, des conseils à l’adoption ainsi que des balades collectives et sociales, de la pension familiale, des visites à domicile et du mantrailing.

Prestations :

1) Bilan comportemental : d’une durée d’une heure trente à deux heures pour déterminer la ou les cause(s) des problématiques comportementales du chien, puis proposer un programme de rééducation comportementale. Obligatoire avant toutes prestations proposées, au tarif de 60€.

A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au Client. Au terme du bilan comportemental, le Client peut choisir de poursuivre le suivi avec “Jenny des toutous” ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé à “Jenny des toutous” aucune dégradation de la situation. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par “Jenny des toutous” n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de “Jenny des toutous”.

2) Éducation/ rééducation : Education canine pour les chiens identifiés âgés d’au moins 8 semaines. Un cours individuel est d’une durée d’une heure, avec le Client et son chien.

Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Prestataire. Il existe plusieurs tarifs: un forfait chiot à 220€ ou un forfait chien 5 séances à 240€ ou un forfait chien 10 séances à 450€.Le forfait chiot jusqu’à l’âge de 9 mois, valable 6 mois. Le forfait chien 5 séances valable 6 mois, le forfait 10 séances valable 1 an.

La séance supplémentaire d’éducation est de 50€.

3) Conseils adoption : “Jenny des toutous” interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par “Jenny des toutous”, le Client reste le seul décideur, “Jenny des toutous” ne saurait être tenu responsable des choix effectués. Le tarif de conseils adoption est de 50€.

4) Pet-sitting : Garde d’animaux sous forme de visites à domicile. Il est réservé aux chiens et chats âgés d’au moins 8 semaines.

“Jenny des toutous” assure la prise en charge de votre animal de compagnie à votre domicile :

La visite se fera entre 7H et 20H.

– En cas d’intempéries, votre chien est séché et sommairement nettoyé.
– Au domicile, je vérifie qu’il ait suffisamment de quoi boire pour le restant de la journée.
10% de réduction pour le 2e et le 3e chien/chat de la même famille.

Visite d’une heure chiens/chats :

Alimentation
Changement de litière
Sortie de confort pour les chiens de 30 minutes environ pour les besoins (une promenade loisir d’une heure trente plus longue est proposée et inclus dans le devis si souhaitée)
Caresses et jeux
Ramassage courrier
Arrosage plante

Envoi de nouvelles par SMS ou Whats’app ou messenger ou instagram.

NB : si le chat est autorisé à sortir dehors, “Jenny des toutous” n’est pas responsable de son éventuelle absence lors de la visite, ni de ce qu’il pourrait lui arriver (accident, décès) si celui-ci s’échappe du domicile.

Le tarif est de 18€ pour une heure de garde.

La pré-visite sera facturée 10€ et déduite si signature du contrat.

Les articles d’hygiène nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client (gamelle, bac à litière, litière et nourriture).

Durant la prestation, “Jenny des toutous” se réserve le droit d’agrémenter son site internet avec les photos de l’animal du client sauf avis contraire, le droit de confidentialité sera alors respecté.

Pré-visite et remise des clés :

Obligatoire avant chaque prestation, elle permet d’effectuer la remise de clés et faire le point sur le bon déroulement de la prestation. Facturée à 10€, déduite si signature du contrat de pet-sitting.

Les clés du domicile doivent être remises à “Jenny des toutous” lors de la pré-visite et vérifiées avec le propriètaire.

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service.

“Jenny des toutous” n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers.

Celles-ci pourront être remises dans la boîte aux lettres des propriétaires de l’animal, ou dans une boîte à clés sécurisée.

5) Balade collective :

Les promenades durent 1h30 et sont facturées en fonction de la périodicité choisie:

30€ la balade pour une balade par semaine
28€ la balade pour deux balades par semaine
25€ la balade pour trois balades par semaine

La mise à jour des vaccins est fortement conseillée. La toux du chenil est obligatoire, un antiparasitaire (tiques et puces) ainsi qu’un vermifuge sont également conseillés.

“Jenny des toutous” se réserve le droit de refuser la prestation à n’importe quel moment si les demandes ci-dessus ne sont pas respectées. En cas de maladie suite à la participation des balades, “Jenny des toutous” ne sera pas tenu responsable des dommages.

Sont compris dans la prestation : des itinéraires diversifiés, interactions entre congénères, compte-rendu avec photos et/ou vidéos.

Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens fugueurs, réactivité chiens et/ou humains, les chiens de catégorie 1 et 2.

Les balades collectives se font au nombre de 5 chiens maximum pour une durée de 1h30.

Le Client s’engage à fournir le matériel du chien tel qu’un harnais adapté à la morphologie du chien ou un collier plat, ainsi qu’une longe de 5 mètres pour la ville et de 10 mètres minimum pour les espaces tels que les parcs/forêts/plages/champs. “Jenny des toutous” ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance de ce matériel. Le chien sera promené seul ou avec des congénères selon ce qui a été convenu à la base entre “Jenny des toutous” et le propriétaire du chien.

Les codes d’accès à l’immeuble sont communiqués et les clés du domicile sont remises en main-propre par le Client à “Jenny des toutous” lors d’un rendez-vous préalable. Les clés font l’objet d’une vérification avec le Client afin de s’assurer qu’aucun problème d’accès ne risque d’empêcher la réalisation de la prestation. Les clés confiées par le Client lui sont restituées à domicile pour une remise en main-propre ou en cas d’absence, déposées dans sa boîte aux lettres, boîte à clés ou remis en main propre, le jour de la dernière prestation. Dans ce cas, “Jenny des toutous” ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur la boîte aux lettres/clés et entraînant la dégradation, la perte ou le vol des clés déposées ou encore la dégradation du domicile du Client. Une boîte à clés sécurisée est recommandée.

La prestation de promenade pour chien consiste à se rendre au domicile du client pour récupérer son chien, l’emmener en promenade, puis le ramener chez lui.
La durée de la prestation est de 1h30 de promenade effective.
La promenade pour chien est une sortie qui se fait en libre ou en longe (en fonction des qualités de rappel du chien).
Les chiens doivent être âgés au minimum de 2 mois.

Les promenades pour chien ne sont en aucun cas des cours d’éducation canine et ne sont pas faites pour résoudre d’éventuels comportements gênants. Si le client est intéressé, il peut néanmoins demander à “Jenny des toutous” de lui dispenser des cours individuels (ceux-ci sont effectués en présence des propriétaires du chien). Nous entrons alors dans un autre type de prestations : les cours d’éducation/rééducation canine.

6) Balade sociale :

La balade sociale est un complément aux cours d’éducation/rééducation. Il s’agit d’une balade avec plusieurs chiens et leur humains respectifs.

“Jenny des toutous” ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème durant celles-ci. Les points de rdv exacts sont communiqués par SMS et/ou sur Whats app minimum 2h à l’avance. Durant les balades collectives, les chiens doivent rester attachés avec des longes adaptées.

Durant les balades collectives, les chiens pourront être lâchés. Les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct. “Jenny des toutous ” ne pourra être tenu pour responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce ne soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur humain. Par ailleurs, l’humain doit avoir effectué une balade de détente avant, afin qu’il ne soit pas trop excité. Ces activités ne sont pas des « défouloirs » à chiens dont les besoins de dépenses ne sont pas comblés par leurs humains.

7) Pension familiale :

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client et s’effectue sur rendez-vous. Elle a pour but de bien cerner les demandes et attentes du Client ainsi que les besoins du/des animaux.

Durant votre visite si je l’estime nécessaire une rencontre pourra être faite entre nos chiens en terrain neutre leur permettant de faire connaissance, puis en toute liberté ils se découvriront à nouveau une fois à la maison. Afin de mieux connaître votre animal nous échangerons sur son caractère, comportement, mode de vie et tous les aspects spécifiques à votre chien.

A l’issue de cette pré-visite, un devis et contrat à signer sera envoyé par mail.

Test premier séjour: Pour tout nouveau client, un test d’une journée plus une nuitée de pension sera effectué. Cette courte période permet aussi à votre chien de prendre des premiers repères et évitera le stress de la première garde. “Jenny des toutous” se réserve le droit de refuser une garde s’il est estimé que l’animal à garder ne peut vivre paisiblement dans au sein du groupe de congénères.

Accueil maximum : 5 chiens

Les chiens ont accès à un hébergement de 30 m2, lieu couvert pour la nuit. Ils seront autorisés à vivre dans l’enceinte de la propriété en journée (intérieur/extérieur) elle-même clôturée.

Promenade pour les chiens à l’extérieur de la pension et en longe chaque jour. Nettoyage des lieux d’hébergement tous les jours. Chaque animal possède son propre couchage, son coin repas individuel avec eau à disposition. La nourriture est fournie par le client en quantité suffisante. Nous ne souhaitons pas modifier le régime alimentaire de votre animal. La pension n’accepte pas les effets personnels (couchage et jouets) de votre animal. Vous pouvez en revanche lui laisser un linge avec l’odeur de chez vous. Veuillez bien noter que ce linge pourra être dégradé et “Jenny des toutous” ne pourra pas en être tenu pour responsable.

Le client s’engage lors de la signature du contrat à payer les éventuels frais supplémentaires (factures de la clinique en cas d’accident ou maladie et frais kilométriques évalués à 0.50 € par kilomètre, frais de nourriture…) Le Client aura été averti (mail, SMS) par “Jenny des toutous” qui s’engage à présenter les justificatifs correspondants. Le propriétaire donnera ainsi son accord à “Jenny des toutous” pour emmener l’animal à la clinique vétérinaire.

Le tarif pension sera majoré dans les cas suivants :

Les chiens nécessitants un traitement médical important (+ de 2 comprimés/jour) : 2 € par jour.
Tout manque de nourriture pour la durée du séjour sera facturé (prix d’achat + déplacement: 5€)
Les chiens ayant détruit à la pension: 10€ sur un court séjour (moins d’une semaine), 20€ sur un long séjour.
Les chiennes en chaleur pendant le séjour : 2€ par jour

Toutes modifications de réservation faites moins de 15 jours avant le séjour ainsi que les reprises anticipées n’entraineront pas de réduction de tarif. Toutes annulations de séjour faites moins de 15 jours avant celui-ci engendreront une demande de dédommagement (50% du prix du séjour)

Les horaires de dépôt et reprise de l’animal se feront via http://www.jennydestoutous/contact, par téléphone ou lors de la visite de la pension/signature contrat.

Afin d’éviter tout risque de contamination, merci d’appliquer à votre chien (s’il n’est pas déjà protégé) un traitement antiparasitaire 1 semaine avant son arrivée à la pension et de laver l’animal au préalable si besoin. Si pendant le séjour, nous constatons la présence de parasites, un traitement adapté sera effectué et facturé au propriétaire.

“Jenny des toutous” ne pourra être tenu responsable en cas de fugue, de maladie et/ou décès de votre chien pendant son séjour sauf en cas de mauvais traitements avérés par un vétérinaire ou de bagarre entre 2 chiens.

“Jenny des toutous” est habilitée à prendre la décision d’une consultation vétérinaire concernant votre chien. Dans la mesure du possible, il sera amené chez votre vétérinaire (frais kilométriques en supplément). Les frais engagés devront être remboursés à “Jenny des toutous” sauf si sa responsabilité est engagée.

En cas de non reprise du chien à la date prévue et sans nouvelles de votre part, “Jenny des toutous” sera contraint, après un délai de 24h, de confier votre animal à la Société Protectrice des Animaux.

8) Mantrailing :

Le mantrailing est une pratique de recherches de personnes disparues en tant qu’activité de loisirs. Cette activité s’effectue en extérieur : forêt, campagne, ville. Elle peut être organisée en journée sous forme de demi-journée. Le mantrailing se fait sous forme de sessions d’environ 3h pour un tarif de 30€/demi-journée. Les passages se font individuellement, les autres chiens devront attendre en voiture (condition primordiale d’acceptation).

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le client doit être détenteur d’une responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels que pourrait causer son chien.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à :
Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé)
Détendre correctement son chien avant le début de la leçon (dans un autre lieu que le lieu de RDV).
Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec “Jenny des toutous”.
Avoir de l’eau fraîche en voiture et après les pistes.
Une aération correct le temps d’attente en voiture, se munir d’une bâche rafraîchissante si nécessaire.

Tous les chiens participant aux activités ou même simplement présents sur place devront être identifiés (pucés ou tatoués) ainsi qu’à jour de leurs vaccins.

En cas de manquement, vous engagez votre responsabilité personnelle envers les autres propriétaires de chiens et vous vous exposez à ne pas être admis à participer aux activités, sans possibilité de remboursement.

Dans le cas où votre chien présente des particularités spécifiques (réactif humain, réactif chien, problématique de santé spécifique), vous vous engagez à avertir en amont “Jenny des toutous”.

Les actes coercitifs à l’égard des chiens sont prohibés. Les colliers étrangleurs ou à pointes sont prohibés. Seuls seront acceptés les colliers plats et les harnais. En cas de non-respect de ces prescriptions, vous vous exposez à être exclu, sans remboursement.

Matériel à prévoir pour votre chien : ● Harnais. ● Longe (environ 10m). ● Des récompenses alimentaires de forte valeur que votre chien n’a pas l’habitude de manger (fromage, thon, pâté pour chien, saucisse, poulet…). Les récompenses sont très importantes pour la motivation du chien. ● 4 petites boîtes hermétiques (type tupperware) pour mettre les récompenses alimentaires. ● Gamelle et eau. Matériel à prévoir pour vous : ● Gants pour éviter les brûlures avec la longe. ● Vêtements adaptés à la météo. ● Chaussures de marche. ● Un vêtement (tee-shirt, foulard, chaussettes…) avec votre odeur dans un bocal en verre.

Conditions de participation aux cours (mantrailing) : Le déroulement des séances de mantrailing vous sera expliqué en détails lors de votre premier cours. Les chiens passent individuellement. Cela signifie que votre chien doit être à l’aise dans la voiture et savoir y patienter dans le calme pour son bien-être. Prévoyez le nécessaire pour pouvoir laisser votre chien dans la voiture : ● de l’eau. ● des occupations alimentaires. ● si pas d’ombre, de quoi protéger la voiture (couverture de survie ou toile). Les chiens doivent toujours être tenus en laisse ou en longe. Ils doivent être à jour dans leurs vaccins.

III. Modalités d’inscription et de réservation

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet https://www.jennydestoutous/contact, par mail, par téléphone ou sur la messagerie privée des réseaux sociaux.

Un devis gratuit et sans engagement est alors établi par “Jenny des toutous” et lui est envoyé par mail.

Si ce devis lui convient, il devra le retourner signé à “Jenny des toutous”.

Toutes demandes de prestations seront analysées avant acceptation. “Jenny des toutous” se réserve tous droits d’accepter ou non la demande et dans ce cas rediriger dans la limite du possible.

Conditions de réalisation de la prestation par “Jenny des toutous”:

L’animal devra être préalablement :

– Identifié (par tatouage ou puce électronique)

-Vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an pour tous les vaccins obligatoires et la Toux du Chenil pour la pension, à défaut, “Jenny des toutous” se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation.

-Vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces entre 30 jours et 7 jours avant le début de la garde. À défaut, il pourra lui être administré un vermifuge et un traitement antipuce (non soumis à prescription vétérinaire) à son arrivée, aux frais du client.

(non obligatoire mais fortement conseillées, ces règles protègent tout le monde, à commencer par votre animal).

IV. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont communiqués par “Jenny des toutous” et détaillés lors de toute commande ou demande de devis. L’éducatrice se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

V. Paiement

Le paiement des prestations est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande, sous réserve de l’accord express de “Jenny des toutous”.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

– Sont acceptés les règlements en espèces, par chèque ou par virement ;

– Le règlement de la prestation est à assurer lors du premier RDV.

Les tarifs sont mentionnés dans chaque paragraphe de prestations.

Prix en tant qu’Auto-entrepreneur et Micro Entreprise, l’entreprise “Jenny des toutous” n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le devis.

Secteur d’intervention :

Le secteur d’intervention de “Jenny des toutous” étant mentionné dans la page contact via la carte maps, au-delà des frais kilométriques s’appliquent à l’ordre de 0.50cts€/km parcouru. Un devis sera envoyé au client avec le montant en euros.

VI. Conditions d’annulation et report

Annulation :

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit au plus de 48 heures à l’avance (mail ou sms) et sera confirmée par “Jenny des toutous”. Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée. Le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de l’éducatrice hormis en cas de décès du client ou de son chien ou de tout autre cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.

Interruption ou Prolongation de prestation par le Client

En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer “Jenny des toutous” le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir “Jenny des toutous” le plus tôt possible. Selon ses disponibilités “Jenny des toutous” pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Annulation à l’initiative de “Jenny des toutous” :

En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, “Jenny des toutous” pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail.

Toute autre annulation de prestation à l’initiative de “Jenny des toutous” en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie… de son éducatrice) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de “Jenny des toutous”.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

Fermeture pour congés de “Jenny des toutous” :

“Jenny des toutous” étant une micro entreprise avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour la prise de congés et jours de repos en prévenant le Client au plus tôt pour qu’il s’organise.

Incapacité de travail :

En cas d’incapacité de travail, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
De plus, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier des rendez-vous (bilan, activités, …), sans que le client puisse demander des dédommagements.

VII. Engagements et obligations du Client et Prestataire :

“Jenny des toutous” s’engage à :

-Donner les éléments d’éthologie animale nécessaire à la compréhension de votre compagnon.

-Personnaliser chaque séance en fonction de votre compagnon, de son âge et de ses difficultés.

-Adapter le lieu, la durée et les exercices à votre animal pour lui permettre de progresser dans les meilleures conditions

-Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes, répondre aux attentes dans la mesure du possible

-Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

– Veuillez noter que l’éducatrice, malgré toutes les mesures prises et actions apportées peut ne pas être en mesure de régler la problématique pour laquelle vous l’avez sollicité. En effet nul n’est infaillible.

– Donner bon traitement lors des gardes d’animaux.

Le client s’engage à :

-Signaler tout risque lié à la santé de l’animal, à son comportement et à ses habitudes

-Fournir le carnet de vaccination original attestant que les vaccins sont à jour. Ce carnet de santé sera conservé par “Jenny des toutous” pendant toute la durée du séjour.

“Jenny des toutous” se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission ci-dessus énoncées. Les sommes versées pour la journée test seront conservées par “Jenny des toutous”.

-Ne pas jeter sur la voie publique toutes cartes de visites ou flyers transmis par “Jenny des toutous”.

Si l’animal est sous traitement médicamenteux ou nutritionnel lors de sa prise en charge :

“Jenny des toutous” se réserve la possibilité de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde. Faute pour le client d’avoir informé “Jenny des toutous” de l’état de santé de l’animal suffisamment à l’avance (7 jours avant minimum), les sommes versées seront acquises à “Jenny des toutous”.

Si l’animal présente avant son séjour en garde un problème de santé jugé compatible par “Jenny des toutous” :

En cas de traitement médicamenteux : le client s’engage à remettre à “Jenny des toutous” le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le client accepte que “Jenny des toutous” administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les traitements seront achetés et facturés au client).

Intervention du vétérinaire :

En cas d’inquiétude de la part de “Jenny des toutous” sur l’état de santé de l’animal, “Jenny des toutous” s’engage à prévenir le client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes à prévenir en cas d’urgence indiquées ) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si l’observation de l’animal par “Jenny des toutous” le requiert, l’animal pourra être amené à consulter un vétérinaire choisi par “Jenny des toutous” en fonction du problème de santé rencontré, à moins que le client ait expressément demandé que son vétérinaire référent soit consulté prioritairement. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l’animal qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.

Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative de “Jenny des toutous”, seront avancés par “Jenny des toutous” et intégralement remboursés par le client.

Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors de l’éducation/rééducation. En cas de non-respect de cet engagement, le Client ne saurait tenir “Jenny des toutous” pour responsable en cas d’inefficacité de l’éducation/rééducation ou de l’aggravation du problème.

VIII. Responsabilités

“Jenny des toutous” n’est tenu que par une obligation de moyens.

“Jenny des toutous” se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de l’éducatrice, d’autres clients et d’autres chiens.
Si le chien est malade/en chaleur.
Si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le Client.
Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à l’éducatrice et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que “Jenny des toutous” dispense.
Si le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de “ Jenny des toutous”, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Responsabilité des Clients :

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas “Jenny des toutous” à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client. Tout service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

La prise en charge offre une garantie de moyens et non de résultats, ceux-ci restant étroitement liés à l’implication du client et au travail réalisé de son côté en-dehors des séances souscrites auprès de “Jenny des toutous”. Le client demeure seul responsable des résultats de la prise en charge et de ses conséquences, que les objectifs de départ aient été atteints ou non. En aucun cas “Jenny des toutous” ne pourra être poursuivie pour non atteinte des résultats attendus. De son côté, celle-ci s’engage à transmettre au client les connaissances dont elle dispose au moment de la prise en charge, à l’oral lors du bilan et des séances.

Sécurité :

Le client reste responsable de son chien durant le bilan et l’ensemble des séances souscrites ou activités ainsi que de tout accident concernant son chien ou provoqué par ce dernier.

En cas de consultation pour comportement agressif envers les humains ou les autres chiens, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité de “Jenny des toutous”, des personnes présentes et des chiens rencontrés. Le port d’une muselière panier en cuir type “Baskerville”, en plastique rigide ou en métal et/ou d’un harnais/collier et d’une laisse peut être demandé ainsi que l’isolement du chien dans une autre pièce si “Jenny des toutous” l’estime nécessaire. Le non-respect de ces points et la mise en danger de “Jenny des toutous” pourraient donner lieu à un dépôt de plainte ainsi qu’à un signalement en mairie et au commissariat.

Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens mordeurs si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir “Jenny des toutous” responsable dans le cas contraire.

Santé :

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et son état physique et/ou mental doit lui permettre de supporter une éventuelle modification de son quotidien.

Tout problème de santé connu doit être signalé à “Jenny des toutous” dès la prise de contact. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire et/ou un bilan fait par un ostéopathe pourra être demandé. Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Méthodes utilisées et éthique de travail :

L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs sont bannis et le Client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en-dehors des séances avec “Jenny des toutous”. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs dits « sanitaires » ou « coulissants », électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence. Le Client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe d’au minimum de 5 mètres pour les espaces dit en ville et de 15 mètres pour les espaces dit en campagne, lors des séances ayant lieu en extérieur.

IX. Assurance

“Jenny des toutous“ a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MATMUT. Toutefois l’assurance de “Jenny des toutous” ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégories.

“Jenny des toutous” déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2018/fb85-46c3 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens et chats) et délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ainsi que le diplôme brevet professionnel d’éducateur canin. Diplôme de niveau IV délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Article 6 : Les candidats lauréats du diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » sont dispensés de préparer l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) car ils satisfont aux conditions requises par les articles L. 214-6-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime et à l’annexe II de l’arrêté du 14 janvier 2022 susvisé.

X. Confidentialités et données personnelles

Tous les éléments du présent site et des documents émanant de la Micro entreprise “ Jenny des toutous” de PIRES Jennifer est et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur (éducatrice). Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

Lors de l’exécution des prestations souscrites par le Client, ce dernier est susceptible d’être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires de : “Jenny des toutous”. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit à l’entreprise, dès son arrivée sur le lieu de réalisation de la prestation, son opposition éventuelle à cette pratique.

Concernant les caméras au domicile des clients pour rappel :

– le respect du principe de proportionnalité : l’installation d’un tel système, parce qu’il porte atteinte à la vie privée des personnes filmées, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail) ;

– l’information des personnes concernées : les personnes susceptibles d’être filmées doivent principalement être informées, de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (voir notamment les articles 116 et suivants de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978) ;

– le droit d’accès des personnes concernées : toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu (noir notamment les articles 49, 105 et 119 de la loi Informatique et Libertés précitée) ;

– Lois sur l’enregistrement – L’enregistrement des activités d’autrui est connu sous le nom d’écoute clandestine. Vous faites de l’écoute clandestine si vous enregistrez quelqu’un à son insu. Vous pouvez enregistrer les conversations entre personnes dans votre maison, mais vous ne pouvez pas enregistrer les conversations qui ont lieu à l’extérieur de votre maison. Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’article 226 du Code pénal détermine qu’il est interdit d’enregistrer une personne sans son consentement, dans un cadre privé ou confidentiel, et fixe des sanctions pénales, le cas échéant.

– Droit à l’image :

Article 9 – Code civil

Article 9 Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 226-1 :

– Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

-En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

– En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.

Les informations à caractère personnel recueillies par “Jenny des toutous” sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour gérer dans les meilleures conditions le séjour de votre animal. Ces données pourront également être utilisées et communiquées à nos assureurs partenaires.

Le client peut conformément à la loi informatique et libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de “Jenny des toutous”.

XI. Droits de rétractation :

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.

XII. Litiges et médiation:

Résolution amiable :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 15 rue de la Mairie, 95820 Bruyères Sur Oise dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au contrat.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Vous avez 2 moyens de déposer un dossier :

En ligne : sur www.mediateur-consommation-smp.fr
Par voie postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement au Vendeur pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé(e) à fournir les informations suivantes :

La nature de la demande
L’exposé et la description de son litige
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
L’ensemble des échanges intervenus avec le Vendeur
En cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci

Litige :

En cas de litige survenant entre un client et le vendeur portant sur le service, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de “Jenny des toutous ”. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

XIII. Acceptation des CGV :

Le client reconnaît avoir été informé des conditions générales de vente de prestation de services. La prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Les devis signés en sont le résultat de l’accord des CGV.

XIV. Modifications des CGV :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.